Avis 20164498 Séance du 17/11/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaussac à sa demande de copie du bordereau sous lequel le maire de Beaussac a adressé au service instructeur une demande d'autorisation préalable déposée le 14 avril 2016 par le promoteur éolien X, notifiant à l'instructeur et au décideur, l'avis défavorable rendu par le conseil municipal le 6 avril 2016. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.