Avis 20164495 Séance du 01/12/2016

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Centre communal d'action sociale - Le Port à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif d'agent. La commission rappelle que le dossier administratif d’un agent lui est communicable de plein droit, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur cette demande.