Avis 20164448 Séance du 01/12/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barizey à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre de la construction d'une maison individuelle : 1) la demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) 07101916E0004 de Madame X ; 2) l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle également qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que celui de l'architecte des Bâtiments de France. En l'espèce, le maire de Barizey a informé la commission qu'il transmettait le 23 novembre 2016, le certificat mentionné au point 1) de la demande mais qu'il n'était pas en possession de l'avis de l'architecte des bâtiments de France. La commission considère en conséquence que la demande est devenue sans objet sur le point 1) de la demande et rappelle, en ce qui concerne l'avis de l'architecte des bâtiments de France, qu'il appartient au maire de Barizey, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de le détenir, en l'espèce, la direction départementale des territoires du Nord, et d'en aviser Monsieur X.