Avis 20164380 Séance du 03/11/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal d'instance de Nantes à sa demande de communication du dossier administratif de son client relatif au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française opposé le 30 mars 2016. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Président du Tribunal d'instance de Nantes, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.