Avis 20164304 Séance du 15/12/2016

Monsieur XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Flotte-en-Ré à sa demande de copie de documents relatifs à l'installation de bornes d'irrigation alimentant en eau des parcelles privées du Haras du Moulin Moreau et du centre équestre Equi Passion : 1) concernant les travaux de raccordement faits au profit du Haras du Moulin Moreau et du centre équestre Equi Passion: a) les devis; b) les factures acquittées ; 2) les documents mentionnant que les bornes d'irrigation posées en limite de parcelles boisées, servent ou serviront à l'irrigation des terres agricoles et non pas à celle d'un hypothétique futur golf ; 3) les documents informant les propriétaires des parcelles, des procédures sanitaires à respecter ; 4) les documents concernant la charte agri-environnementale signée avec les représentants du Haras du Moulin Moreau et du centre équestre Equi Passion ; 5) concernant le traitement UV: a) les devis; b) les factures acquittées dans lesquelles le coût est mentionné ; 6) les factures acquittées mentionnant le coût de la mise place de ce traitement ; 7) l'ensemble des documents mentionnant les vidanges du réseau et du bassin faites depuis la mise en service de l'irrigation ; 8) les documents regroupant la totalité des prestations de la SAUR pour l'ensemble de ce projet, ainsi que le montant total de ce projet (convention) ; 9) les résultat de l'ensemble des analyses mentionnées dans le courrier du 9 décembre 2015 et celles non mentionnées, demandées dans, les rapports de l'AFSSA de novembre 2008, du CODERST du 25 avril 2014, l'arrêté interministériel du 2 août 2010, l'arrêté 13-137 de l'ARS du 21 janvier 2013, l'arrêté 2014-2685 de l'ARS du 24 octobre 2014, et l'arrêté interministériel du 25 juin 2014, depuis la mise en service de l'irrigation en 2013 ; 10) les documents et factures acquittées, concernant les travaux et aménagements relatifs à ce projet, notamment : a) le coût définitif d'achat du terrain du bassin d'irrigation ; b) le coût définitif d'achat d'autres parcelles incluses dans ce projet ; c) le coût définitif de toutes les études UNIMA ; d) le coût définitif des travaux de terrassement du bassin ; e) le coût définitif des travaux de terrassement du réseau ; f) le coût définitif des travaux de pose du réseau, vannes, ventouses triple fonction ; g) le coût définitif des travaux de pose et le coût de la protection géo textile du fond du bassin ; h) le coût définitif des travaux de la station de pompage, génie civil, matériel ; i) le coût définitif du traitement UV + la pose ; j) le cout définitif du traitement à l'eau de javel + la pose ; k) le coût définitif du traitement par filtres + la pose ; l) le coût définitif de l'évacuation des 4 500 m3 (évaluation UNIMA), de déblais retirés d'un bassin d'un volume de 12800 m3, vers La Palice (ou ailleurs) ; m) le schéma initial du réseau incluant les 40 bornes d'irrigation ; 11) les documents concernant l'étude UNIMA ; 12) les devis de la SAUR et des autres entreprises ayant répondu à l'appel d'offres concernant un traitement complémentaire de l'eau ; 13) les documents mentionnant la somme de 150900 euros reçue au titre de la gestion de 227 ha de terres préemptées et la justifiant ; 14) les documents concernant toutes les mises en œuvre depuis l'origine de l'irrigation ; 15) les documents mentionnant les procédures envoyées aux agriculteurs et intervenants ; 16) les documents concernant la charte agri-environnementale signée avec les agriculteurs ; 17) les documents mentionnant les mesures d'information du public ; 18) concernant les panneaux informant le public et les utilisateurs des EUT: a) les devis; b) les factures acquittées ; 19) les documents mentionnant que des mesures de prévention collectives, individuelles et médicales ont été définies ; 20) l'étude et les factures de chacun des traitements mis en place ; 21) les documents mentionnant les superficies réservées exclusivement à la pomme de terre AOP et aux cultures maraîchères mises en culture et à mettre en œuvre dans le futur ; 22) les documents mentionnant les objectifs de l'utilisation agricole de 70 ha non irrigués prévu dans le projet de relance agricole ; 23) les documents confirmant les montants cités dans le courrier du 9 décembre 2015 ; 24) les documents mentionnant le solde des subventions au prorata de la dépense totale ; 25) les documents mentionnant le montant de l'auto financement sur les fonds propres de la commune ; 26) les documents concernant l'étude UNIMA à la suite de l'incident survenu durant la campagne d'irrigation 2015 ; 27) le devis relatif à la méthodologie de la chloration du réseau nord ; 28) le montant des travaux relatifs à son isolation ; 29) les documents mentionnant le coût définitif de cette opération ; 30) l'avenant au contrat de la SAUR chargée de cette opération ; 31) les documents mentionnant les études des autres solutions évoquées lors du conseil municipal du 10 décembre 2015 ; 32) Dans le cadre des procédures à mettre en œuvre en cas de dépassement des valeurs limites: a) les documents mentionnant les résultats d'analyses et les causes du dépassement d'une ou plusieurs valeurs limites de la qualité de l'eau ; b) les documents adressés au préfet de la Charente-Maritime ; c) les documents adressés au maire ; d) les documents adressés au exploitants et intervenants ; e) les documents mentionnant les actions correctives mises en œuvre ; f) les documents mentionnant les résultats conformes aux valeurs limites ; g) les documents mentionnant la conformité des valeurs limites adressés au préfet de la Charente-Maritime ; h) les documents mentionnant la remise en service effective des traitements. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la Flotte-en-Ré, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités aux points 2) à 4), 7), 9), m du 10), 11), 14) à 17), 19) à 22), 26), 31) et 32) a à h, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable à leur transmission. S'agissant, en deuxième lieu, des documents mentionnés aux points 1) b, 5) b, 6), 10) a à l, 13), 18) b, 20), 23) à 25), 28) et 29), à caractère budgétaire, ils sont également communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions précitées du code de l'environnement et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc également un avis favorable à leur transmission. S'agissant, en troisième lieu, de la convention conclue avec la SAUR et de l'avenant mentionné aux points 8) et 30) de la demande, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par l'article L311-6 de ce code. Elle émet dès lors un avis favorable, sous cette réserve, à ces points de la demande. En ce qui concerne, enfin, les documents sollicités aux points 1) a, 5) a, 12), 18) a et 27), la commission considère qu'ils sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception, des mentions ou des pièces dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. La commission précise que cette réserve couvre le détail des offres non retenues mais ne s'oppose ni à la communication du montant global de ces offres, ni à la communication du détail de l'offre retenue, à l'exception des éléments relevant du secret des procédés. Elle émet dès lors un avis favorable, sous cette réserve, à ces points de la demande. La commission précise enfin, compte tenu de l'ampleur des documents sollicités, que lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.