Avis 20164301 Séance du 03/11/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'ensemble des pièces, y compris les accusés de réception et les enveloppes des plis non retirés, se rapportant à la procédure d'imposition à l'issue de laquelle Madame X a été assujettie, au titre de l'année 2012, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 7 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.