Avis 20164300 Séance du 17/11/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole du Limousin à sa demande de communication de l'appel à cotisation le concernant qui lui a été adressé en 1997. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la mutualité sociale agricole du Limousin a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.