Avis 20164293 Séance du 03/11/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie, de préférence au format numérique ou sur CD-ROM, des documents suivants : 1) le dossier déposé en 2015 par la chambre régionale d'agriculture du Poitou-Charentes ayant conduit à la délivrance de l'arrêté n° 15EB1242 du 11 décembre 2015 d'autorisation temporaire de prélèvement des eaux superficielles ; 2) le dossier déposé le 10 novembre 2015 par la chambre d'agriculture de la Dordogne ayant conduit à la délivrance de l'arrêté n° 15EB1244 du 11 décembre 2015 d'autorisation temporaire de prélèvement des eaux superficielles ; 3) le dossier déposé en 2015 par la chambre régionale du Poitou-Charentes ayant conduit à la délivrance de l'arrêté n° 15EB1254 du 17 décembre 2015 d'autorisation temporaire de prélèvement des eaux superficielles. En l'absence de réponse de la préfète de la Charente-Maritime à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qui comportent des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.