Avis 20164274 Séance du 03/11/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie-de-Ré à sa demande de copie du permis de construire délivré sur la parcelle cadastrée X 405 en juin 2015. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il a été statué, comme en l'espèce, sur la demande d'autorisation par une décision expresse prise au nom de la commune. Elle rappelle en outre qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. La commission émet donc un avis favorable.