Avis 20164165 Séance du 03/11/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté de nomination de Madame X au poste de responsable de la valorisation des parcours professionnels et de la performance des valorisations ; 2) la demande de déclaration au CDG 59 ; 3) la liste des 50 emplois d'avenir créés et leur lieu d'affectation ; 4) tous les contrats d'avenir. A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valenciennes a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier des 20 et 27 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.