Avis 20164163 Séance du 03/11/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plonéour-Lanvern à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal datant de 1957 relative aux travaux connexes au remembrement, autorisant l'élargissement et le goudronnage du chemin rural menant à Lescoulouarn-Izella, empiétant sur les parcelles cadastrées 641 et 642. La commission estime que le document demandé est communicable en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.