Avis 20164152 Séance du 06/10/2016

Communication des attestations de paiement, mensuelles ou trimestrielles, relatives à des indemnités journalières ou des remboursements perçus pour la période courant de 1989 à 2009.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des attestations de paiement, mensuelles ou trimestrielles, relatives à des indemnités journalières ou des remboursements perçus pour la période courant de 1989 à 2009. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition toutefois qu'ils aient été conservés. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable.