Avis 20164132 Séance du 03/11/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée à sa demande de communication de l'attestation de perception d'indemnités journalières au titre de ses congés maternité de 1975 et 1981. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition toutefois qu'ils aient été conservés. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable.