Avis 20164120 Séance du 01/12/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication de l'arrêté de nomination au poste de « chef de bureau des affaires juridiques » de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, postérieur au 28 mai 2010. En l'absence de réponse de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf procédure disciplinaire en cours, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle émet, dès lors, un avis favorable.