Avis 20164087 Séance du 20/10/2016

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Hérault Habitat, office public de l'habitat du département de l'Hérault, à sa demande de communication des documents relatifs à la mise à la disposition de deux conseillers départementaux d'un local appartenant au parc immobilier d'Hérault Habitat: 1) le dossier de demande de mise à disposition ; 2) le bail ou contrat de location. La commission rappelle que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général d'Hérault Habitat, estime que les documents sollicités, se rattachent aux relations locatives de droit privé entre une association (et non deux conseillers départementaux) et Hérault Habitat, ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.