Avis 20164082 Séance du 20/10/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des listes des lauréats des concours externes et internes d'entrée à l’École Nationale Supérieure des Sciences de l'Information et des Bibliothèques (ENSSIB), depuis 1992, ainsi que les listes complémentaires correspondantes ou, à défaut et dans le cas où ces listes ont été publiées, les références précises des textes officiels qui ont eu pour objet leur publication. S'agissant des listes des lauréats établies par les jurys en fin de session, la commission rappelle qu'en application de l'article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. En l’absence de réponse de l’administration, la commission ne dispose d’aucun élément permettant d’attester que les documents sollicités auraient fait l’objet d’une telle diffusion. Elle estime en outre que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.311-1 du code précité. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.