Avis 20164004 Séance du 06/10/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à sa demande de communication de son dossier médical pour la période 1992-1993 relatif aux consultations avec le docteur X, praticien à l'hôpital de Creil, aujourd'hui retraité. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise, rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des documents de son dossier médical qui ne lui auraient pas encore été communiqués.