Avis 20163953 Séance du 20/10/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication des éléments suivants : 1) les bulletins de salaire, correspondant aux trop-perçus de rémunération de 3122,42 euros et 407,40 euros pour la période de mai à septembre 2015, ayant fait l'objet de deux titres de perception émis à son encontre ; 2) les montants nets imposables relatifs à chacune de ces sommes. La commission estime que ces documents sont communicables à Monsieur X, s'ils existent ou s'ils sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable.