Avis 20163923 Séance du 06/10/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, afin de connaître le détail de sa notation, de sa copie à l'examen professionnel des secrétaires administratifs (SA) 2ème grade. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier électronique en date du 2 septembre 2016. La commission relève toutefois, après avoir pris connaissance de ce document numérisé que l'intéressée lui a adressé, que celui-ci ne paraît pas complet. Elle estime, dès lors, que la demande conserve un objet. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et invite l'administration à autoriser Madame X à consulter sa copie sur place, comme elle le souhaite désormais.