Avis 20163904 Séance du 20/10/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vauxaillon à sa demande de communication des documents suivants : 1) concernant le compte administratif de 2015 : a) l'état des dépenses et recettes de fonctionnement détaillées (par chapitre) ; b) l'état des dépenses et recettes d'investissement détaillées (par chapitre) ; c) les annexes relatives à l'endettement (répartition des emprunts par structure de taux et par nature de dettes) ; 2) concernant le budget primitif de 2016 : a) la vue d'ensemble du budget ; b) le détail des dépenses et recettes de fonctionnement ; c) le détail des dépenses et recettes d'investissement. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Vauxaillon, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable.