Avis 20163866 Séance du 20/10/2016

Consultation du dossier individuel d'agent de sa cliente.
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Matoury à sa demande de consultation du dossier individuel d'agent de sa cliente. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Matoury, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable.