Avis 20163846 Séance du 06/10/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du fichier listant l'ensemble des établissements d'enseignement de la conduite automobile avec pour chacun d'entre eux, le nom de l'établissement, le numéro d'agrément, l'adresse, le nombre de candidats inscrits et le taux de réussite à chaque examen du permis de conduire. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que les informations sollicitées se rapportent à l'activité d'organismes d'enseignement de la conduite et de la sécurité routières et ne relèvent pas du secret en matière commerciale et industrielle (Conseil d'Etat, 3 juillet 2002, n°172972, ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Union fédérale des consommateurs de l'Isère). Elle estime dès lors que ces informations sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.