Avis 20163819 Séance du 06/10/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Haut-Rhin à sa demande de communication du rapport d’audit réalisé en 2016 par le cabinet ENO/ENEIS CONSEIL dans le cadre des difficultés rencontrées au sein du service de protection maternelle infantile. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission observe que les rapports d'audit sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire à une décision administrative future et après l'occultation des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code. Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission observe que le rapport d'audit dont la communication est demandée s’inscrit dans une phase préparatoire, ce rapport n’ayant été à ce stade le support d'aucune décision, ni d'aucune mesure d'organisation du service concerné voire de réorganisation plus globale de la Direction de la solidarité. En outre, les résultats de cette première phase d'étude ont été présentés à un comité de pilotage le 25 mai 2016 puis au personnel du Service de la protection maternelle et infantile (PMI) le 4 juillet 2016 et le comité de pilotage a souhaité une deuxième phase d'étude. Compte tenu du caractère préparatoire du document demandé, la commission émet donc, en l'état du processus de décision, un avis défavorable.