Avis 20163818 Séance du 20/10/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Redon à sa demande de communication du document de « modification individuelle de carrière cotisée » dans le cadre de la finalisation de son dossier de demande de retraite. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Redon a informé la commission que le document sollicité avait été adressé à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) en date du 26 juillet 2016. La commission en prend note mais rappelle qu'il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la communication de documents administratifs : ceux-ci doivent être adressés directement au demandeur par les administrations sollicitées. En l'espèce, elle considère que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet donc un avis favorable.