Avis 20163762 Séance du 06/10/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son examen du permis de conduire : 1) le Cerfa 2 ; 2) le bordereau d'examen listant les fautes qu'elle a commises. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet des Yvelines, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.