Avis 20163702 Séance du 06/10/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Abergement-la-Ronce à sa demande de copie de l'acte de propriété de la parcelle AB 322, appartenant à la mairie. La commission rappelle qu'elle n'est compétente pour se prononcer, sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, que sur les documents qui revêtent un caractère administratif. Tel n'est pas le cas d'un acte notarié, comme l'acte de propriété sollicité par Madame X. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.