Avis 20163685 Séance du 22/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'avis du médecin conseil ayant entraîné le refus de prise en charge de ses séances de kinésithérapie. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique estime que le document demandé est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.