Avis 20163682 Séance du 15/09/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie de la ligne d'émargement la concernant, relative aux élections présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012, détenue par les archives de la Préfecture, et non de la liste d'émargement dans son intégralité. En l'absence de réponse du préfet de Haute-Garonne, la commission constate que la demande faite par l'intéressée porte sur la reproduction du même document sollicité dans l'avis 20152277, à savoir la liste d'émargement des élections présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012, qui, ainsi que le précise cet avis, sont conservées aux archives départementales de la Haute-Garonne, sous la cote 7340 W 131. La commission avait alors émis un avis défavorable à cette demande compte tenu des dispositions de l'article L68 du code électoral et du 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, en vertu desquels les listes d'émargement ne sont plus communicables après un délai de dix jours suivant l'élection et tombent sous un délai d'incommunicabilité de cinquante ans au titre de la protection de la vie privée. La commission prend note que l'intéressée a précisé dans cette nouvelle demande qu'elle ne sollicitait que la reproduction de la ligne la concernant afin de montrer qu'une autre signature y est présente, ainsi que des deux lignes précédant et suivant directement la ligne qui la concerne. Dans la mesure où Madame X ne souhaite pas obtenir d'autres informations que celles qui lui sont relatives, la commission considère qu'une reproduction des trois lignes concernées, occultant les informations nominatives autres que celle de l'intéressée, ne porterait pas atteinte au secret de la vie privée des tiers. Elle émet donc un avis favorable pour qu'une reproduction de la page soit faite selon ces modalités. Elle invite en revanche l'intéressée à adresser sa demande auprès des archives départementales de Haute-Garonne qui conservent ces documents, et non la préfecture.