Conseil 20163633 Séance du 15/09/2016
Caractère communicable, à un tiers ayant subi des dommages sur son véhicule sur une voie communale, dont la prise en charge a été refusée par la compagnie d'assurances de la commune, de la déclaration d'assurance effectuée par cette dernière, afin de vérifier que la retranscription des circonstances soit conforme à sa déclaration.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers ayant subi des dommages sur son véhicule sur une voie communale, dont la prise en charge a été refusée par la compagnie d'assurances de la commune, de la déclaration d'assurance effectuée par cette dernière, afin de vérifier que la retranscription des circonstances soit conforme à sa déclaration.
La commission comprend que votre demande porte sur le courrier relatif à ce sinistre que vous avez adressé le 24 juin 2015 au cabinet PNAS. Elle estime que ce document est communicable à l'intéressé, à savoir la personne ayant subi le sinistre, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.