Avis 20163611 Séance du 01/12/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gazeran à sa demande de possibilité, pour une association de défense de l'environnement de publier en ligne, sur son site internet, le projet de PLU qui n'a pas encore été approuvé par le conseil municipal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gazeran a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.