Avis 20163572 Séance du 22/09/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'attestation de paiement pour la période de chômage du 01 au 30 juin 1997. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de la destruction de ce document compte tenu de l'échéance légale de conservation des documents. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.