Avis 20163565 Séance du 22/09/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des relevés de compte nominatifs de son client et/ou les relevés de cantine durant son incarcération au centre pénitentiaire Sud Francilien faisant apparaitre le prélèvement de sommes au titre de la location d'un téléviseur. En l'absence de réponse du ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.