Avis 20163555 Séance du 22/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de copie du formulaire de demande du Revenu de Solidarité Active cerfa 13880*04 rempli par le demandeur en mars 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a informé la commission qu'il avait adressé au demandeur le document sollicité, par courrier du 24 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.