Avis 20163530 Séance du 22/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'attestation pour la période de chômage du 7 mars 1981 au 31 octobre 1981 (précisant le montant perçu et la période) ; 2) l'attestation pour la période de chômage du 22 octobre 1978 au 1er décembre 1978 (précisant le montant perçu et la période). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que n'ont pas été conservées d'archives pour les périodes en cause. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents qui n'existent plus.