Avis 20163502 Séance du 15/09/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l’arrêté de permis de construire n° PC 3018916P0019 en date du 27 avril 2016 délivré à la SAS Laboratoire PHYTOCONTROL pour l’extension de son laboratoire ; 2) le dossier de demande de permis de construire ; 3) les avis rendus lors de l’instruction du permis de construire ; 4) l’extrait du règlement du PLU applicable au terrain d’assiette de la construction ; 5) le dossier de réalisation de la ZAC Georges Besse II en vigueur ; 6) le traité de concession d’aménagement de la ZAC Georges Besse II passé avec la Société d’Aménagement des Territoires (SAT) ; 7) les délibérations approuvant le dossier de réalisation et du traité de concession de la ZAC Georges Besse II ; 8) le cahier des charges de cession de terrain du lot correspondant à l’assiette du projet de construction du laboratoire PHYTOCONTROL. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nîmes a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 5) et celui visé aux point 8) ont été transmis au demandeur par courrier du 1er août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve qu'ils ne soient plus préparatoires. Elle prend note de l'intention du maire de Nîmes, qui a indiqué ne pas être en possession des documents sollicités, de transmettre la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de les détenir soit, en l’espèce, Nîmes Métropole. La commission l'invite à accompagner cette transmission du présent avis et à en informer le demandeur.