Avis 20163462 Séance du 22/09/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de copie, par voie électronique, ou, à défaut, par courrier postal, du schéma d'organisation et de suivi de l'élimination des déchets mentionné à l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) concernant le marché public de travaux ayant pour objet la réfection de la route départementale n° 21. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement qu'il contiendrait, en application des articles L121-4 et suivants du code de l’environnement. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention du président du conseil départemental de l'Essonne de procéder à cette communication.