Avis 20163459 Séance du 15/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Hyères à sa demande de copie du document portant la signature du demandeur (émargement) établi lors de la remise de sa carte d'identité n° X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Hyères, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.