Avis 20163432 Séance du 15/09/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Merpins à sa demande de copie de documents relatifs au bâtiment appartenant à la société LACROIX Travaux Publics situé zone industrielle Tentes : 1) le dossier de permis de construire ; 2) la déclaration de travaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Merpins a informé la commission de ce qu’il avait transmis à la société les documents sollicités, par courrier du 11 mai 2016. La commission constate toutefois que, par courrier du 18 mai 2016, la SCI BALLAT a informé le maire de la commune que sa demande ne portait pas sur les documents ainsi transmis. La commission rappelle, dans ce cadre, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves, à la demande.