Avis 20163431 Séance du 15/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'ensemble des procès-verbaux des délibérations des conseils municipaux depuis juin 2013 en version numérique, reprenant le résultat des votes pour chacune des délibérations et le déroulement des débats. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. Elle rappelle également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Marie a toutefois informé la commission que, compte tenu de l’état des effectifs de la municipalité, les documents demandés n’existaient pas et a proposé de communiquer à Monsieur X les comptes-rendus sommaires des conseils municipaux depuis juin 2013 (sur CD-ROM) ainsi que les enregistrements sonores des conseils municipaux depuis cette même date (sur DVD) afin que le demandeur puisse avoir le résultat des votes pour chacune des délibérations ainsi que le déroulement des débats intégralement enregistrés. La commission estime que les documents que l’administration envisage de communiquer doivent être regardés comme tenant lieu de procès verbal et émet un avis favorable à leur communication.