Avis 20163415 Séance du 22/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat de la région grenobloise ACTIS à sa demande de copie de documents relatifs aux charges communes de l'immeuble Le Bachelier sis 26 bis avenue Jules Vallès à Grenoble : 1) la facture relative au solde d'eau d'un montant de 330,37 euros à répartir sur l'ensemble des locataires pour les années 2010 à 2012 ; 2) la facture relative au « gros déchet » d'un montant de 599,19 euros à répartir sur l'ensemble des locataires pour les années 2010 à 2012 ; 3) la facture relative aux « autres nettoyages » d'un montant de 69,37 euros à répartir sur l'ensemble des locataires ; 4) la facture relative au nettoyage de proximité d'un montant de 2236,73 euros à répartir sur l'ensemble des locataires pour les années 2010 à 2012 ; 5) la facture relative à l'entretien de la chaudière pour le 2ème trimestre 2010 d'un montant de 420,31 euros à répartir sur l'ensemble des locataires pour cette année ; La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'office public de l'habitat de la région grenobloise ACTIS, rappelle que, de manière générale, le droit d'accès aux documents administratifs s'exerce, non seulement auprès des personnes de droit public, mais aussi auprès des personnes privées chargées de la gestion d'un service public. Dans cette hypothèse, le droit d'accès ne saurait s'appliquer qu'aux seuls documents présentant un lien direct avec l'exécution de la mission de service public confiée à la personne privée et ne concerne pas les documents qui se rapportent au fonctionnement normal d'un organisme de droit privé. La commission constate qu'ACTIS est un office public de l'habitat. Elle relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, au sens du titre III du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent ainsi qu'aux relations de ces offices avec leurs agents de droit privé. Dans ce cadre, la commission estime que les documents sollicités se rattachent, eu égard à leur objet, à la relation de droit privé entre les offices, leurs agents de droit privé et les locataires. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.