Avis 20163406 Séance du 15/09/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de tout document attestant du paiement de l'amende de 500 euros à laquelle son client a été condamné par jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière correctionnelle, en date du 11 juillet 2005. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pas pu, en raison de leur ancienneté, être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.