Avis 20163365 Séance du 15/09/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des déclarations de revenus souscrites par son client au titre des années 2013 et 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 4 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.