Avis 20163350 Séance du 15/09/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Donnay à sa demande de communication des documents suivants : 1) le budget 2016 de la commune ; 2) le compte administratif de l'année 2015 de la commune ; 3) le budget annexe 2016 concernant le lotissement. La commission considère que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Donnay de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.