Avis 20163306 Séance du 22/09/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Cergy-Pontoise à sa demande de communication de toute délibération du conseil d'administration ou de toute autre décision ayant eu pour objet de fixer les conditions de remboursement des droits d'inscription en cas d'annulation d'une inscription. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université de Cergy-Pontoise, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.