Avis 20163294 Séance du 08/09/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de communication, par voie postale, d'une copie de l'intégralité de son dossier médical personnel, notamment toutes les pièces relatives à l'intervention d'insémination artificielle pratiquée en mars 1997. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et sous celle tendant à ce que les documents sollicités ne soient pas perdus.