Avis 20163281 Séance du 22/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication de la décision individuelle concernant son recours en révision de la modulation de la prime spéciale 2014. La commission, qui a pris connaissance de l'intention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de communiquer prochainement les documents sollicités estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.