Avis 20163229 Séance du 15/09/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Taillan-Médoc à sa demande de communication de la notification de son compte-rendu d'entretien professionnel de l'année 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire du Taillan-Médoc, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.