Avis 20163222 Séance du 15/09/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Sénat à sa demande de communication de la décision administrative portant autorisation délivrée par le directeur des affaires financières et sociales du Sénat de suspendre son traitement pour la période du 19 octobre 2013 au 31 décembre 2013. En vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les actes des assemblées parlementaires ne sont pas considérés comme des actes administratifs soumis au droit d’accès organisé par le code précité. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.