Avis 20163210 Séance du 15/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication de la délibération créant le circuit de transport scolaire n° 8. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 29 juillet. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.