Avis 20163208 Séance du 15/09/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'ensemble des échanges et des documents suivants couvrant sa période d'activité professionnelle de 2006 à 2014 au sein des différents services départementaux des Pyrénées-Orientales : 1) lors de son affectation à la DDSP 66 de Perpignan en 2014 : a) l'arrêté qui annule et remplace celui du 7 janvier 2013 notifié le 21 janvier 2013 portant décision de l'administration de la placer en Congé Longue Durée (CLD) non encore communiqué et/ou notifié à ce jour ; b) les correspondances entre l'administration centrale, régionale et locale relatives à sa demande d'affectation au service du fichier de la DDSP 66 suite à sa mutation obtenue en août 2014 ; c) le courrier du 5 février 2014 de son curateur, Michel X, adressé au ministre de l'Intérieur relatif à sa demande de mutation à caractère social ; d) le courrier du ministre de l'Intérieur du 15 janvier 2014 référencé DRCPN/CAB/INT/W 13-376P ; e) le courrier de son curateur au préfet de la zone de défense Sud portant sur sa demande de reprise de travail ; 2) lors de son affectation à la CRS 58 de Perpignan en 2013 : a) le procès-verbal de reprise de travail signé par le chef présent le 13 mai 2013 ; b) la réponse du commandant de la CRS 58 du 10 mai 2013 ; c) sa demande de reprise à mi-temps thérapeutique du 29 avril 2013 ; d) son recours hiérarchique du 18 mars 2013 contre son placement d'office en CLD notifié le 21 mars 2013 au préfet pour la zone de défense et de sécurité Sud et diverses correspondances entre le chef de la CRS 58 et le préfet ; e) le courrier du directeur du SIST 66 accordant communication des rapports du docteur X, médecin de prévention, en date du 22 janvier 2013 ; f) la notification de l'arrêté du 10 mai 2012 la plaçant en CLD ; g) la réponse du commandant de la CRS 58 du 15 janvier 2013 ; h) sa demande de reprise de travail du 9 janvier 2013 ; 3) lors de son affectation à la CRS 58 de Perpignan en 2012 : a) le courrier du commandant pour information sur sa situation administrative ; b) le procès-verbal du comité médical émis le 13 décembre 2012 portant avis pour son placement d'office ; c) la demande de communication du dossier médical en date du 13 décembre 2012 adressée au directeur du SIST 66 ; d) le certificat de reprise de travail signé par le docteur X ; e) le courrier du 6 décembre 2012 adressé par le curateur au commandant de la CRS 58 pour demander le retrait du CLD ; f) la réponse du commandant en date du 4 décembre 2012 sur la communication des documents joints à sa demande de mutation ; g) sa demande de congé de formation adressée au préfet de défense et de sécurité Sud et les correspondances s'y rapportant ; h) sa demande de reprise de travail adressée le 13 novembre 2012 au médecin inspecteur régional adjoint ; i) l'arrêté du 15 octobre 2012 la plaçant en position de Congé de Maladie Ordinaire (CMO) ; j) les procès-verbaux établis par les Commissions Administratives Paritaires Locales (CAPL) et Nationales (CAPN) compétentes à l'égard des adjoints administratifs au titre de l'année 2012 ; k)« la demande de mutation dérogatoire adressée au président de la CAPL, procédure de mutation portant avis du chef de service et contenant la copie du rapport établi en 2009 par le médecin de prévention, ainsi que toutes autres pièces jointes par l'administration » ; l) sa demande de réintégration sur un poste à mi-temps thérapeutique adressée à la DDCS/Comité médical le 3 septembre 2012 ainsi que la réponse et tous les échanges s'y rapportant ; m) l'arrêté du 27 juillet 2012 la plaçant en CMO ; n) l'arrêté du 10 mai 2012 la plaçant en CLD notifié le 21 janvier 2013 ; 4) lors de son affectation à la CRS 58 de Perpignan en 2011 : a) la note de service n° 2011/201 DDSP 66 pour « Appel à candidatures » ; 5) lors de son affectation à la CRS 58 de Perpignan en 2009 : a) les procès-verbaux établis par les CAPL et les CAPN relatifs aux mutations des adjoints administratifs au titre de l'année 2009 ; b) la demande de mutation dérogatoire portant avis du chef du service en date du 2 décembre 2009 ainsi que toutes les pièces jointes par l'administration dont le rapport établi par le médecin de prévention, le docteur X ; c) l'intervention écrite du syndicat X adressé au Préfet délégué pour la sécurité et la défense relative à sa demande de mutation et la réponse du préfet ; 6) lors de son affectation à la DDPAF 66 en 2008 : a) le procès-verbal sur la souffrance au travail à la DDPAF 66 établi suite à la réunion du groupe zonal avec tous les intervenants sociaux le 1er avril 2008 ; b) la note de service n° 21/08 du 28 janvier 2008 de la DDPAF 66 relative à la réorganisation des services administratifs et la description de ses nouvelles tâches ; 7) lors de son affectation à la DDPAF 66 en 2007 : a) les procès-verbaux établis par les CAPL et CAPN relatives aux mutations des adjoints administratifs ; b) la demande de mutation dérogatoire en date du 29 mai 2007 adressée au médecin de prévention régional, son avis, ainsi que l'ensemble des échanges entre les différents services précédant la réunion du groupe zonal ; c) l'enquête administrative diligentée le 23 avril 2007 par la DZPAF de Marseille lors de laquelle elle a été entendue en tant que victime ; d) la note de service DDPAF 66 du 12 avril 2007 relatives à ses tâches ; 8) lors de son affectation à la DDPAF 66 en 2006 : a) les procès-verbaux établis par les CAPL et CAPN relatives aux mutations des adjoints administratifs ; b) la demande de mutation portant avis du chef de service ; c) l'ensemble des documents émanant de la DDPAF 66 couvrant la période durant laquelle elle y a été affectée. En l’absence de réponse du ministre de l’intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 4), 5-a) et 6-d) , qui présentent le caractère de documents relatifs au fonctionnement du service et au poste que Madame X a occupé sont communicables à cette dernière sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, pourvu qu'ils présentent effectivement le caractère de documents généraux relatifs au service. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. En ce qui concerne les documents visés aux points 3-j), 7-a) et 8-a), la commission considère que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenés à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, en application de l’article L311-6 du code précité qu’aux intéressés, pour les seules parties qui les concernent. Ainsi, la commission émet un avis favorable à la communication des seuls extraits des procès-verbaux de CAP qui aborderaient la situation du demandeur, et émet un avis défavorable pour le surplus. En ce qui concerne les documents visés aux points 1), 2), 3-a) à 3-i), 3-k) à 3-n), 5-b) et 5-c), 7-b) et 7-c) ainsi que 8-b), qui sont relatifs à la situation individuelle de Madame X au sein du service, lui sont communicables en application de l’article L 311-6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve de l'occultation des éventuelles informations dont la communication ferait apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points de la demande. En ce qui concerne la demande formulée au point 8-c), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et inviter Madame X , si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.